octobre 2025

Des délais de justice trop longs en droit immobilier et construction Selon le Rapport statistique 2024 du Ministère de la Justice, les litiges immobiliers et de construction souffrent de délais judiciaires importants : • 8,4 mois en moyenne pour un procès au fond devant le tribunal judiciaire, • 4,1 mois en référé, • jusqu’à 10 à 12 mois devant les tribunaux administratifs. Ces […]

L’acquisition d’un fonds de commerce n’est pas une simple transaction : c’est une opération stratégique, à la croisée du juridique, du financier et de l’immobilier commercial.Pour un investisseur ou une foncière, la réussite dépend d’un seul mot : sécurisation. Chaque élément – du bail commercial à la situation du cédant – constitue une pièce du puzzle.