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L’Acte d’Avocat est un contrat renforcé et accessible au quotidien dans la vie des projets immobiliers, un outil juridique qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Encore trop méconnu, il permet aux parties de bénéficier de la sécurité juridique que les actes sous seing

Face à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture des commerces imposées par le gouvernement, bailleurs et preneurs des locaux commerciaux sont placés dans une situation exceptionnelle, non choisie, avec la problématique suivante :  Comment gérer le bouleversement économique créé par la fermeture des commerces dits non essentiels ? Quid du règlement des loyers ? Quid de

Présenté et adopté en conseil des ministres ce 10 février avant d’être examiné début mars 2021 par l’Assemblée Nationale, ce projet de loi a pour ambition de “ancrer l’écologie dans la société française”, et “faire le dernier kilomètre de la transition écologique “…  En matière d’urbanisme, le Titre IV contient des dispositions dites de “rupture” pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Le projet de loi revendique la

Pas assez connu, l’Acte d’Avocat électronique est pourtant un instrument de sécurisation des rapports juridiques extrêmement efficace par sa simplicité et sa fiabilité, présentant des gains de temps, d’énergie et de coûts, indéniables pour les différents acteurs économiques. Un instrument sécurisé et agile Créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 crée une situation inédite dans le monde et en France, à laquelle les entreprises doivent s’adapter très rapidement. Les dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières semaines sont nombreuses. Elles nécessitent d’être connues, et partagées, par tous les professionnels, afin de pouvoir en gérer les conséquences. Nous