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Baux commerciaux, fermeture des commerces: la question du règlement des loyers et de la perte d’exploitation
Face à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture des commerces imposées par le gouvernement, bailleurs et preneurs des locaux commerciaux sont placés dans une situation exceptionnelle, non choisie, avec la problématique suivante : Comment gérer le bouleversement économique créé par
Focus # Urbanisme: Date d’entrée en vigueur d’un PLU, décision du Conseil d’Etat du 2 avril 2021
Une question récurrente et importante pour l’instruction des projets immobiliers : à quelle date un PLU entre-t-il en vigueur ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse claire visant les dispositions des articles L. 123-12 devenu L. 153-23 du code de l’urbanisme et L. 2131-1
Immobilier: repenser le cadre juridique à l’heure du numérique – sensibiliser aux enjeux
Dans un contexte de profonde mutation, il est essentiel de sensibiliser les professionnels de l’immobilier de demain aux conséquences multiples du numérique sur le cadre juridique de l’immobilier. Convaincu de l’importance des enjeux de la transformation de l’immobilier par le
Urbanisme et transition écologique, Projet de loi Climat et Résilience, quel modèle urbain d’aménagement pour la ville de demain?
Présenté et adopté en conseil des ministres ce 10 février avant d’être examiné début mars 2021 par l’Assemblée Nationale, ce projet de loi a pour ambition de “ancrer l’écologie dans la société française”, et “faire le dernier kilomètre de la transition écologique “… En matière d’urbanisme, le Titre IV contient des dispositions dites de
L’ e-Acte d’Avocat – un outil SMART adapté aux enjeux de poursuite d’activité des entreprises
Pas assez connu, l’Acte d’Avocat électronique est pourtant un instrument de sécurisation des rapports juridiques extrêmement efficace par sa simplicité et sa fiabilité, présentant des gains de temps, d’énergie et de coûts, indéniables pour les différents acteurs économiques. Un instrument
COVID-19 – Etat d’urgence sanitaire – Dispositifs législatifs et règlementaires
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 crée une situation inédite dans le monde et en France, à laquelle les entreprises doivent s’adapter très rapidement. Les dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières semaines sont nombreuses. Elles nécessitent d’être