Actualité juridique

Performance énergétique des bâtiments: Décret tertiaire et déclaration OPERAT, une tolérance est accordée au 31 décembre

Le Décret Tertiaire impose d’améliorer la performance énergétique des bâtiments afin de réduire leur consommation énergétique de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 puis de 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence comprise et choisie entre 2010 et 2019. Depuis septembre 2022, les maîtres d’ouvrage, bailleurs comme locataires, doivent déclarer annuellement la performance …

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Cabinet d'avocats pour rédiger et optimiser

L’Acte d’Avocat, un outil efficace pour sécuriser le montage d’opérations immobilières ou la gestion d’actifs dans les étapes clés

L’Acte d’Avocat est un contrat renforcé et accessible au quotidien dans la vie des projets immobiliers, un outil juridique qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire. Encore trop méconnu, il permet aux parties de bénéficier de la sécurité juridique que les actes sous seing …

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fermeture des commerces

Baux commerciaux, fermeture des commerces: la question du règlement des loyers et de la perte d’exploitation

Face à la crise sanitaire et aux mesures de fermeture des commerces imposées par le gouvernement, bailleurs et preneurs des locaux commerciaux sont placés dans une situation exceptionnelle, non choisie, avec la problématique suivante :  Comment gérer le bouleversement économique créé par la fermeture des commerces dits non essentiels ? Quid du règlement des loyers ? Quid de …

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urbanisme, PLU, jurisprudence du Conseil d'Etat

Focus # Urbanisme: Date d’entrée en vigueur d’un PLU, décision du Conseil d’Etat du 2 avril 2021

Une question récurrente et importante pour l’instruction des projets immobiliers : à quelle date un PLU entre-t-il en vigueur ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse claire visant les dispositions des articles L. 123-12 devenu L. 153-23 du code de l’urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence …

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Urbanisme et transition écologique, Projet de loi Climat et Résilience, quel modèle urbain d’aménagement pour la ville de demain?

Présenté et adopté en conseil des ministres ce 10 février avant d’être examiné début mars 2021 par l’Assemblée Nationale, ce projet de loi a pour ambition de “ancrer l’écologie dans la société française”, et “faire le dernier kilomètre de la transition écologique “…  En matière d’urbanisme, le Titre IV contient des dispositions dites de “rupture” pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Le projet de loi revendique la …

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Appartement neuf marseille 1er univr isoard

L’ e-Acte d’Avocat – un outil SMART adapté aux enjeux de poursuite d’activité des entreprises

Pas assez connu, l’Acte d’Avocat électronique est pourtant un instrument de sécurisation des rapports juridiques extrêmement efficace par sa simplicité et sa fiabilité, présentant des gains de temps, d’énergie et de coûts, indéniables pour les différents acteurs économiques. Un instrument sécurisé et agile Créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des …

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COVID-19 – Etat d’urgence sanitaire – Dispositifs législatifs et règlementaires

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 crée une situation inédite dans le monde et en France, à laquelle les entreprises doivent s’adapter très rapidement. Les dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières semaines sont nombreuses. Elles nécessitent d’être connues, et partagées, par tous les professionnels, afin de pouvoir en gérer les conséquences. Nous …

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20181004 collège sainte marie intervention théâtre

1ère Edition de la Journée du Droit dans les Collèges

Intervention du Cabinet au Collège Sainte-Marie – La Solitude à Lyon – 4 octobre 2018   À l’initiative du Conseil National des Barreaux et du Ministère de l’Education Nationale, une Journée du Droit dans les Collèges a été mise en place ce 4 octobre 2018 avec pour thématique: « Droit et devoir de chacun sur les …

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