Montage juridique et financier d’un projet immobilier en 13 points clés #8/13
En fonction du type de projet et du lieu, la réalisation d’un projet immobilier est soumise à l’obtention d’autorisations administratives.
Le régime et le nombre des autorisations de droit des sols ont été simplifiés depuis la réforme de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : autorisations administratives nécessaires à l’aménagement du foncier ou à la réalisation des travaux de construction.
Sont également requises des autorisations administratives pour l’exploitation d’un projet immobilier notamment s’il est destiné à être ouvert au public (ERP), ou s’il ouvre des espaces commerciaux (CDEC), ou les autorisations environnementales si l’activité envisagée présente un risque pour l’environnement ICPE) …
Et pour exemple :
- Permis d’aménager ou déclaration préalable
- Autorisation de défrichement
- Permis de construire, de démolir
- Autorisations ERP
- Autorisation CDAC
- Autorisation ou déclaration ICPE
- Avis architecte bâtiment de France (ABF)
Enjeux
La non-obtention d’une autorisation administrative peut bloquer le développement d’un projet immobilier ou proroger substantiellement le planning envisagé initialement.
Également, un recours contre une autorisation administrative peut rallonger de façon certaine le délai de réalisation d’une opération immobilière.
L’obtention des autorisations administratives nécessaires à une opération est une condition suspensive déterminante de la réalisation d’un projet : en termes de faisabilité, de coûts et de délais.
Formalisation
- Audit juridique, technique et études préliminaires
- Audit des dossiers de demande d’autorisation avant dépôt
- Réunion d’information préalable avec les administrations concernées
Préconisations de KT AVOCATS
Il est essentiel de s’entourer des bons experts et de travailler les dossiers en amont du dépôt, comme de rencontrer au préalable les services concernés.
Il est également utile de cartographier en amont les différents régimes applicables et d’établir un planning.
Enfin, il est important de prévoir les conditions suspensives inhérentes dans les accords et conventions avec les dispositifs imbriqués.
Il est essentiel d’identifier, en amont du dépôt de la demande d’autorisation, les forces et faiblesses du projet, les solutions et co-constructions.