Clause de conciliation préalable dans les contrats de construction, marchés de travaux et promotion immobilière : un outil clé pour accélérer le règlement des litiges
Des délais de justice trop longs en droit immobilier et construction Selon le Rapport statistique 2024 du Ministère de la Justice, les litiges immobiliers et de construction souffrent de délais judiciaires importants : • 8,4 mois en moyenne pour un procès au fond devant le tribunal judiciaire, • 4,1 mois en référé, • jusqu’à 10 à 12 mois devant les tribunaux administratifs. Ces […]




