Pas assez connu, l’Acte d’Avocat électronique est pourtant un instrument de sécurisation des rapports juridiques extrêmement efficace par sa simplicité et sa fiabilité, présentant des gains de temps, d’énergie et de coûts, indéniables pour les différents acteurs économiques.
Un instrument sécurisé et agile
Créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l’Acte d’Avocat permet à l’avocat de toutes parties ou de chacune des parties de contresigner un acte sous-seing privé comme Tiers de Confiance. L’avocat rédacteur garantit par son contreseing :
- La licéité de l’acte juridique
- L’identité et la qualité à agir des parties signataires
- Le consentement éclairé des parties
et ainsi donne une valeur probante renforcée à l’acte juridique établi, par son engagement responsable.
L’Acte d’Avocat est, sauf dispositions dérogatoire à l’article 66-3-3, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Le Conseil National des barreaux (CNB) en mettant en place en mai 2015 la plate-forme informatique dédiée « e-barreau » a créé l’e-Acte d’Avocat, un acte d’avocat numérique et natif, c’est-à-dire entièrement dématérialisé du début jusqu’à la fin. Celui-ci ajoute à l’Acte d’Avocat créé par la loi :
- Le caractère infalsifiable
- La signature électronique à distance ou en présentiel
- Une date certifiée
- La simplicité d’une signature sécurisée et accélérée
- Un archivage probatoire
- La confidentialité
et permet ainsi d’accompagner de façon agile et responsable, les Clients dans l’ère du numérique.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (art.4) a introduit l’article 1374 dans le code civil disposant ainsi :
« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant-cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Depuis le 10 août 2016, il est reconnu et est admis à l’enregistrement par une note de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Une utilisation qui s’adapte aux besoins de l’entreprise
L’e-Acte d’Avocat peut être utilisé pour tous les actes juridiques, hors les actes solennels, et ce dans tous les domaines du droit, notamment en lien avec l’activité immobilière :
- Droit civil : tous actes et contrats, y compris cautions, pouvoirs
- Droit commercial : protocole, contrats commerciaux, transactions
- Droit des sociétés : statuts, pacte d’associés
- Droit de la construction : Marché de travaux
- Commande publique
- Droit immobilier : Contrat de promotion immobilière, convention de développement
- Droit de la copropriété : procès-verbaux d’assemblées générales
- Droit des baux : Baux commerciaux, baux professionnels, conventions d’occupation précaire
Des intérêts multiples pour les signataires
Acte juridique infalsifiable, inviolable, et doté d’une force probante renforcée, l’e-Acte d’Avocat facilite la signature rapide, simple et sécurisée des actes sous-seing privés. Il permet de conclure des accords, d’entériner des décisions à distance, entre plusieurs parties, sans plus attendre d’être réunis physiquement. Il permet également de conclure des accords, d’entériner des décisions de façon simultanée en présentiel, toute la documentation étant prête dans le parapheur électronique de l’avocat/des avocats.
L’Acte d’Avocat Electronique est ainsi un instrument facilitateur et accélérateur de développement de l’activité des Entrepreneurs et Porteurs de projet de la ville de demain. Nous l’utilisons pour accompagner nos Clients.
Comment ça marche ?
- L’avocat accède à l’e-Barreau au moyen d’une clé sécurisée (Clé RGS)
- Dans son espace privé sur e-Barreau, il dépose l’acte et ses annexes, rédigés par les différentes parties, sur un parapheur électronique.
- L’acte complet est alors scellé.
- La plateforme e-Barreau est gérée par la société Almérys (tiers de confiance) et surveillée par le Conseil national des barreaux.
- L’avocat identifie les parties en renseignant leur adresse courriel et leur numéro de téléphone portable et en recueillant les actes nécessaires.
- Ces derniers reçoivent alors un message (SMS), qui va déverrouiller un mail, les invitant à signer l’acte que l’avocat contresignera ensuite. Sur tablette, il est possible de réaliser sa propre signature à l’aide de son stylet. Sur ordinateur, c’est le certificat joint à la signature non manuscrite qui a valeur juridique.
- L’acte est validé après que l’avocat ait signé et un mail est ré-adressé aux parties pour leur rendre le document. L’acte est signé électroniquement par le client à l’aide d’un certificat de signature délivré instantanément, avant d’être contresigné par l’avocat grâce à sa clé e-barreau. L’acte d’avocat est ainsi infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée.
- L’acte ne pourra plus être modifié et les parties auront six mois pour le signer avant qu’il disparaisse. À tout moment, il sera possible aux différentes parties de le récupérer sur la plate-forme, par un simple clic, sans avoir besoin de se réunir chez l’avocat. Les utilisateurs, en se connectant, doivent approuver des conditions générales d’utilisation. Le délai laisse le temps aux parties à la réflexion et à l’approbation. Si le parapheur n’est pas complété ou qu’une partie ne le signe pas, alors il est automatiquement détruit au bout de six mois.
- Plusieurs avocats peuvent sceller le contrat. La signature numérique est ensuite vérifiable et une copie est disponible sur demande.
- L’horodatage et l’archivage électronique sont automatiques.
Références :
- Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Article 4- Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats
- Articles 1366, 1367, 1374 du code civil
- Règlement européen n°910/2014 (Identification et confiance)
- Plaquette de présentation de l’acte d’avocat électronique établie par le Conseil National des Barreaux (CNB)