Les autorisations administratives #8/13
Montage juridique et financier d’un projet immobilier en 13 points clés #8/13 En fonction du type de projet et du lieu, la réalisation d’un projet immobilier est soumise à l’obtention d’autorisations administratives. Le régime et le nombre des autorisations de droit des sols ont été simplifiés depuis la réforme de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 […]
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